Spoliation foncière: Que deviennent les procurations actuelles?
Par Hassan EL ARIF | Edition N°:7117 Le 19/10/2025
Certains conseils recommandent leur inscription sur la plateforme électronique dédiée
D’autres invoquent la non-rétroactivité constitutionnelle
Lorsque l’arrêté n°381.25, définissant le modèle des procurations, entrera en vigueur se posera la question du traitement qui devrait être réservé par les professionnels aux procurations actuellement en circulation.
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2025-10-19 17:17:07
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