Personnes en situation de handicap : Le conseil de gouvernement approuve un projet de décret

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi à Rabat, un décret d’application de l’article 13 de la Loi-cadre n° 97.13 sur les droits des personnes en situation de handicap. 

Présenté par le ministre de l’Éducation, ce texte définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales rattachées aux Académies régionales d’éducation. 

Ces commissions auront pour mission d’étudier les dossiers des enfants handicapés, de les orienter scolairement et de suivre leur parcours. 

En outre, ce décret permet également de créer des sous-commissions pour le suivi de la scolarisation, et prévoit l’élaboration annuelle d’un rapport transmis aux ministères concernés.