Peines alternatives: Une formation ou la prison
Par Hassan EL ARIF | Edition N°:7113 Le 13/10/2025
Des formules bientôt proposées suite à l’entrée en vigueur de la loi
La durée du dispositif fixée à dix mois maximum, selon la filière
Depuis le 18 août dernier, la loi n°43-22 relative aux peines alternatives est en vigueur suite à la publication de son décret d’application n°2.25.386 au Bulletin officiel n°7431.
2025-10-13 20:07:52
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