Paiement électronique : entrée en activité des établissements de paiement et filiales bancaires

Selon un communiqué publié à l’issue d’une réunion de suivi tenue récemment avec le CMI, ses banques actionnaires et leurs EDP respectifs, en présence de représentants de Bank Al-Maghrib, le Conseil a rappelé que cette ouverture s’appuie sur la décision n°152/D/2024 du 31 octobre 2024. Celle-ci autorise les acteurs dûment agréés à commercialiser leurs offres de service d’acquisition de paiements électroniques.

Ce tournant vise à instaurer une dynamique concurrentielle sur un marché jusque-là dominé par un seul opérateur. En application de cette décision, le CMI s’est engagé à céder l’ensemble de ses contrats d’adhésion aux systèmes cartes et de passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) au profit des nouveaux acquéreurs, dans un délai maximal de douze mois. Depuis le 1er novembre 2024, le CMI s’interdit également toute prospection commerciale ou signature de nouveaux contrats dans ce domaine.

Le CMI doit désormais se repositionner en tant que plateforme technique de traitement au service de l’ensemble des acteurs, dans des conditions tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires. Un programme de conformité avec le droit de la concurrence est également en cours de mise en place, avec pour objectif de garantir la continuité des services sans rupture ni dégradation.

Les banques actionnaires du CMI, de leur côté, ont pris l’engagement de garantir l’autonomie juridique, économique et comptable de leurs filiales d’acquisition, tout en s’abstenant de commercialiser directement leurs offres de TPE ou de paiement en ligne. Elles restent toutefois autorisées à promouvoir cette activité via leurs réseaux d’agences, sous réserve du respect du libre choix des commerçants.

Le Conseil de la Concurrence a par ailleurs reçu le premier rapport semestriel de suivi des engagements pris, couvrant la période du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025. Il s’est félicité des avancées constatées et de la forte mobilisation des parties prenantes, qui ont permis de poser les bases d’une transition fluide vers un modèle multi-acquéreurs, tout en assurant la continuité et la sécurité des services.

Le Conseil appelle désormais les acteurs concernés à maintenir cette dynamique de mise en œuvre, dans le respect des délais impartis, afin de consolider les progrès réalisés et d’encourager une concurrence saine sur le marché des paiements électroniques. Un suivi régulier de la phase transitoire, qui se poursuit jusqu’au 1er novembre 2025, est prévu.