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Instances constitutionnelles: Comment s’organise l’autonomie financière

Instances constitutionnelles: Comment s’organise l’autonomie financière

Instances constitutionnelles: Comment s’organise l’autonomie financière

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:7113 Le 13/10/2025

Le gouvernement est compétent pour élaborer le budget du Parlement

L’inscription d’un certain nombre d’institutions et d’organismes dans la Constitution vise à renforcer leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif.

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2025-10-13 19:54:40

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