Droit de grève: Garanties, interdits et sanctions du nouveau dispositif
Attendue depuis plusieurs décennies, la loi organique sur la grève entre en vigueur la semaine prochaine, après six mois de sa publication au Bulletin officiel (24 mars 2025).
La grève est définie comme un arrêt temporaire, total ou partiel, de l’activité professionnelle, décidé collectivement pour défendre des revendications sociales, économiques ou professionnelles (Ph. L’Economiste)
Cette réforme met fin à un vide juridique vieux de plusieurs décennies et érige un cadre précis destiné à concilier un droit constitutionnel fondamental avec la préservation de l’ordre public et la continuité des services essentiels. Elle consacre une nouvelle étape: celle de la responsabilisation collective dans la gestion des conflits sociaux. Désormais, syndicats, employeurs et pouvoirs publics devront composer entre revendications légitimes et impératifs de continuité. Mais comme souvent la question centrale reste celle de la mise en œuvre: entre ambition normative et réalité des rapports sociaux, l’écart pourrait vite se creuser. Les prochains conflits constitueront un test grandeur nature pour mesurer l’efficacité de cette nouvelle architecture.
■ Un droit garanti mais encadré
Dès son premier article, la loi rappelle que la grève est une liberté fondamentale garantie par la Constitution et appuyée par les conventions internationales notamment celles de l’Organisation internationale du travail. Toute renonciation à ce droit est nulle. Aucune renonciation à ce droit n’est valable. Mais son exercice n’est pas absolu: il est soumis à une série de procédures et de garde-fous. La loi énonce plusieurs principes: liberté syndicale, non-discrimination, règlement pacifique des conflits, continuité des services publics, respect de la législation du travail et équilibre entre droits des salariés, intérêts des employeurs et stabilité économique.
■ Une définition large
La grève est définie comme un arrêt temporaire, total ou partiel, de l’activité professionnelle, décidé collectivement pour défendre des revendications sociales, économiques ou professionnelles. Son champ d’application couvre aussi bien les salariés du privé que les fonctionnaires, les travailleurs domestiques et les professionnels indépendants. Ce qui vise à couvrir l’ensemble du marché du travail et à éviter les zones grises.
■ Procédure et délais encadré
Le régime institué impose une procédure formalisée: notification, négociation préalable et préavis obligatoires. Les délais varient selon la nature du conflit: 45 jours pour les secteurs public et professionnel, 15 jours pour le privé lorsqu’un cahier revendicatif est déposé; 30 jours et 7 jours respectivement pour les litiges sans dossier formel. Seule exception: le risque imminent pour la santé ou la sécurité qui autorise une grève immédiate sous réserve d’alerte et de preuve. Dans tous les cas, la décision de grève doit mentionner l’entité appelant les motifs, les lieux et la chronologie de l’arrêt de travail. Tout manquement expose les initiateurs à des sanctions.
■ Garanties et interdits
La loi interdit toute entrave au droit de grève comme à la liberté de travail des non-grévistes. Elle proscrit le remplacement des grévistes, le déplacement des moyens de production ou l’occupation des lieux de travail. Aucune mesure discriminatoire ou disciplinaire ne peut être prise contre un salarié ayant participé à une grève légale. Les entreprises et les autorités conservent la possibilité de saisir le juge des référés pour faire cesser les dérives susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou à la liberté de travail.
Services vitaux: le minimum s’impose
Une attention particulière est portée aux secteurs vitaux: santé, justice, transports, énergie, eau, télécommunications, audiovisuel public, distribution de médicaments ou encore collecte des déchets. Dans ces domaines, la grève n’est possible qu’à condition d’assurer un service minimum. La liste des personnels mobilisés doit être arrêtée par accord ou à défaut par décision judiciaire. Certaines professions, comme les forces de sécurité, la magistrature ou le personnel diplomatique sont totalement exclues du droit de grève conformément aux exigences de continuité et de souveraineté de l’État.
Sanctions financières et disciplinaires
Le dispositif se veut dissuasif. Les amendes prévues vont de 1.200 à 100.000 dirhams, doublées en cas de récidive dans les quatre ans. Les infractions visées incluent l’organisation d’une grève illégale, l’entrave à la liberté de travail, la discrimination envers des grévistes ou encore la fermeture abusive d’une entreprise. Un salarié engagé dans une grève non conforme s’expose à des sanctions disciplinaires pour absence injustifiée. La contrainte par corps est toutefois exclue en cas d’insolvabilité prouvée.
Khadija MASMOUDI
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2025-09-16 19:13:39
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