Cotisations sociales : la CNSS met fin au flou autour des indemnités déductibles

Publié au Bulletin officiel du 29 septembre 2025, l’arrêté n° 1314-25 fixe, pour la première fois, un cadre clair et complet des éléments de rémunération exonérés de cotisations à la CNSS, leurs plafonds et leurs justificatifs. La Caisse nationale de sécurité sociale qui annonce son entrée en vigueur depuis le 1er octobre, appelle les employeurs à ajuster sans tarder leurs paramétrages de paie.

Selon un communiqué, cette réforme marque une étape importante dans la modernisation de la gestion de la paie au Maroc. Elle vise à mettre fin aux disparités de traitement observées lors des contrôles et à offrir aux employeurs une meilleure visibilité juridique sur les éléments exclus de l’assiette de cotisation. La CNSS indique par ailleurs avoir lancé un dispositif d’accompagnement incluant la révision du Guide de l’assiette des cotisations sociales et des séances régionales d’information à destination des entreprises, partenaires sociaux, comptables et DRH.

Plusieurs frais et indemnités concernés

Jusqu’à présent, de nombreux responsables RH et comptables opéraient dans l’incertitude : quelles indemnités pouvaient être exonérées et jusqu’à quel montant ? L’arrêté 1314-25 met un terme à ces ambiguïtés en définissant précisément les conditions, plafonds et justificatifs exigés pour chaque type de paiement : frais de déplacement, indemnités de représentation, trajets domicile-travail, indemnités de rupture ou encore avantages en nature. Le texte met ainsi fin à des années de pratiques hétérogènes et pose les bases d’un barème unique, opposable tant aux entreprises qu’à la CNSS.

Trajets domicile-travail

L’exonération des remboursements de transport est désormais plafonnée à 500 DH par mois pour les salariés travaillant dans le périmètre urbain, et 750 DH lorsqu’ils exercent en dehors de ce périmètre. L’indemnité doit être clairement documentée (adresse du salarié, distance, zone…).

Frais de déplacement professionnels

Deux formules sont admises : Au réel, sur présentation de justificatifs (ordre de mission, factures nominatives pour le transport, les repas et l’hébergement). Au forfait, lorsque les déplacements sont réguliers par nature de fonction. L’exonération est alors limitée à 100 % du salaire de base, sans dépasser 5.000 DH par mois.

Des barèmes minimaux s’appliquent pour les déplacements sans justificatifs complets :

Transport : selon le barème kilométrique ou les tarifs publics ;

Repas : 10 fois le SMIG horaire par jour ;

Hébergement : 30 fois le SMIG horaire par nuit ;

Les plafonds sont majorés de 100 % pour les missions à l’étranger.

Indemnité de représentation : une limite de 10% du salaire de base

L’indemnité de représentation, couvrant les frais inhérents aux fonctions de direction ou de relations institutionnelles, est exonérée dans la limite stricte de 10% du salaire de base. Elle s’applique aux dirigeants, cadres supérieurs et, à titre exceptionnel, aux agents commerciaux exerçant une fonction équivalente.

Rupture de contrat et départ à la retraite : plafonds d’exonération fixés

Les indemnités de licenciement sont exonérées jusqu’à 1 million de dirhams, à condition qu’elles découlent d’un accord approuvé par l’inspection du travail, d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale.

Les dommages et intérêts versés à la suite d’un contentieux sont également exonérés jusqu’à 1 MDH.

Pour les départs volontaires ou à la retraite, le plafond d’exonération est fixé à 2.080 fois le SMIG horaire dans les secteurs non agricoles et 260 fois le minimum journalier dans l’agriculture.

Encadrement des avantages périphériques

Le texte couvre aussi les primes de collation ou de repas, les indemnités de transfert en cas d’affectation et les avantages en nature liés à la restauration collective, autant d’éléments qui faisaient régulièrement l’objet de litiges. L’objectif est de réduire le risque de redressement et de standardiser les pratiques entre employeurs.

Ce qu’il faut faire maintenant :

1. Cartographier toutes les indemnités et avantages en nature existants.
2. Aligner les montants sur les plafonds et formaliser les justificatifs requis (modèles d’ordres de mission, barème kilométrique, procédures repas/hébergement).
3. Actualiser le paramétrage de la paie et les notes internes (mobilité, représentation, rupture).
4. Former managers et fonctions RH/Finance aux nouvelles règles et archiver systématiquement les pièces.

En instaurant des critères explicites et vérifiables, l’arrêté 1314-25 renforce la transparence des relations entre les entreprises et la CNSS. Il sécurise également les contrôles, réduit les marges d’interprétation et permet aux employeurs d’anticiper leurs obligations sociales.

Pour la CNSS, cette réforme s’inscrit dans une démarche plus large de conformité, digitalisation et simplification administrative, au service d’une meilleure gouvernance sociale.