Justice civile : feu vert des conseillers à la réforme de la procédure
Justice civile : feu vert des conseillers à la réforme de la procédure Par L’Economiste| Le 09/07/2025 – 09:25 | Partager La Chambre des conseillers a adopté, mardi à Rabat, en deuxième lecture et à la majorité, le projet de loi n°02.23 relatif à la procédure civile. Le texte a obtenu 34 voix favorables, tandis […]
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