Procédure pénale : ce qui change pour les citoyens
Procédure pénale : ce qui change pour les citoyens Entré en vigueur le 8 décembre, le nouveau Code de procédure pénale promet des procédures plus rapides, plus de garanties et des alternatives à la prison. The post Procédure pénale : ce qui change pour les citoyens appeared first on Médias24 – Numéro un de l'information […]
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