Autoliquidation TVA: Aujourd’hui optionnelle, demain obligatoire?
Par Hassan EL ARIF | Edition N°:7092 Le 14/09/2025
Le dispositif permet au fisc de disposer d’une mine d’informations
Les contribuables débusqués en cas de dépassement de chiffre d’affaires
Une mesure fiscale qui devrait faire trembler bon nombre de fraudeurs.Pour intégrer le secteur informel tout en consacrant la neutralité pour les assujettis à la TVA s’approvisionnant auprès de fournisseurs situés hors champ ou exonérés sans droit à déduction, la loi de finances 2024 avait prévu un régime dit d’autoliquidation (article 125 quinquies du CGI).
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2025-09-14 16:49:20
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