La Commission de la Justice à la Chambre des représentants a examiné mardi plusieurs amendements clés du projet de Code de procédure pénale 03.23, notamment ceux relatifs à l’autorisation de plaider et au rôle des associations dans la dénonciation des crimes de corruption. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, était présent à cette séance consacrée à l’étude des articles 3 et 7 du projet de loi.
L’article 3 propose de restreindre l’ouverture d’une action publique aux seules autorités judiciaires, sur la base d’éléments transmis par des instances telles que la Cour des Comptes, l’IGF ou l’INPPLC. L’opposition a critiqué cette disposition, y voyant une entrave au droit des associations de signaler les crimes financiers, et a plaidé pour un maintien du texte actuel.
L’article 7, quant à lui, limite la possibilité pour les associations de se constituer partie civile à celles disposant d’une autorisation spéciale. L’opposition a dénoncé une double restriction, contraire à l’évolution des droits de l’Homme au Maroc, qui affaiblirait selon elle le rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption.
Par ailleurs, un amendement visant à interdire la reconstitution du crime durant l’enquête a été rejeté par le ministre, qui y voit un outil garantissant les droits des mis en cause. La séance a été marquée par l’adoption de plus de 200 amendements, sur un total de 1.380 proposés. Le projet sera bientôt examiné par la Chambre des Conseillers, en attendant celui du Code de procédure civile.
M.Ba.
2025-05-14 08:02:22
