Désormais, tout dispositif utilisant Internet pour permettre l’adhésion ou l’affiliation à une SMR est soumis à cette instruction, que le bulletin d’adhésion soit signé électroniquement ou non. En revanche, les outils en ligne limités à la publicité ou à la fourniture de devis à titre indicatif ne sont pas concernés, à condition qu’ils affichent clairement leur nature et qu’ils n’engagent pas l’utilisateur. Toute simulation devra porter la mention explicite précisant son absence de valeur contractuelle.
Les sociétés mutuelles de retraite souhaitant recourir à l’adhésion en ligne devront s’assurer de la conformité de leur dispositif aux principales législations applicables, notamment la loi portant création de l’Acaps, celle relative à la protection des données personnelles, les textes sur la protection du consommateur, les lois encadrant le blanchiment de capitaux, les échanges électroniques de données juridiques et les services de confiance pour les transactions numériques. Cette conformité doit être assurée dans le cadre du système de contrôle interne propre à chaque SMR.
Le texte interdit explicitement aux mutuelles de se dégager de toute responsabilité liée au bon fonctionnement ou à la fiabilité du dispositif électronique. De même, elles ne peuvent décliner leur responsabilité quant à l’exactitude des informations présentées à travers leur plateforme.
Dans le cas où l’adhérent ou l’affilié réside dans une localité différente de celle de la structure SMR en charge de la gestion de son dossier, le dispositif devra non seulement signaler cette différence, mais également recueillir une confirmation de sa prise de connaissance avant la signature du bulletin. Cette obligation ne s’applique pas si toutes les démarches peuvent être réalisées en ligne.
La page d’accueil de la plateforme électronique devra mentionner la dénomination complète de la société mutuelle de retraite, son siège social ainsi que les coordonnées détaillées de toutes ses représentations, y compris les numéros de téléphone, adresses électroniques et site web. Elle devra aussi comporter la mention : «Société mutuelle de retraite régie par les dispositions du titre II de la Loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale».
Les conditions générales d’adhésion ou d’affiliation devront être facilement accessibles depuis la page d’accueil et mises à disposition de manière à pouvoir être conservées et reproduites par l’utilisateur. L’offre d’adhésion devra indiquer la dénomination sociale de la SMR, les prestations couvertes, la cotisation ou ses modalités de calcul, la durée de validité de l’offre, les éventuels frais liés à l’utilisation du service, ainsi que le droit de rétractation prévu par la loi.
Le parcours de souscription devra détailler les différentes étapes de conclusion du contrat, les obligations réciproques des parties, les langues disponibles, les conditions d’archivage du bulletin, les modalités d’accès à l’exemplaire signé, et les moyens mis à disposition pour corriger les erreurs de saisie avant validation. Le dispositif devra rappeler à l’utilisateur ses différents choix avant signature et lui permettre de modifier ou confirmer sa demande.
Avant la conclusion du contrat, l’adhérent devra recevoir un exemplaire du bulletin d’adhésion ou d’affiliation accompagné des conditions générales, les statuts à jour et le règlement de la SMR approuvés par l’Acaps, les coordonnées du service en charge de la gestion des prestations, les modalités de traitement des réclamations, les conditions de rétractation – avec un modèle de lettre –, ainsi que les règles encadrant la suspension ou la cessation des cotisations.
Les données nécessaires à l’établissement du bulletin peuvent être collectées au moyen d’un formulaire transmis par courrier électronique ou accessible directement sur la plateforme, à condition que l’utilisateur ait consenti à ce mode de communication.
Le bulletin doit être signé par les deux parties. Un exemplaire signé doit être remis à l’adhérent conformément à la législation en vigueur.
En cas de non-conclusion du contrat, toute somme éventuellement versée par l’adhérent ou l’affilié doit lui être restituée sans frais. Lorsque c’est lui qui en fait la demande, cette restitution doit intervenir dans un délai ne dépassant pas trente jours.
Si le dispositif prévoit une signature électronique, celle-ci doit être conforme aux exigences de la loi sur les services de confiance pour les transactions électroniques. La SMR devra garantir l’identification fiable des parties, assurer l’intégrité du document.
L’adhérent doit pouvoir accéder à tout moment à son bulletin signé ou en obtenir un exemplaire dans un délai de sept jours après demande.
En l’absence de signature électronique, une signature manuscrite sera exigée. Dans ce cas, la SMR devra indiquer si elle considère le bulletin comme une offre nécessitant l’acceptation explicite de l’adhérent avant expiration de sa validité, ou comme un contrat déjà conclu nécessitant simple signature. Toute incohérence entre le processus du dispositif et l’option choisie devra être évitée.
Avant la mise en ligne de tout dispositif d’adhésion électronique, les sociétés mutuelles devront soumettre à l’Acaps un dossier complet comprenant une fiche de présentation du dispositif, un descriptif du parcours d’adhésion, les conditions générales et particulières, une liste des produits proposés et des options de prestations, ainsi qu’une description des modalités de gestion des adhésions et des prestations.
Dans le cas d’un dispositif avec signature électronique, un rapport de conformité validé par les représentants légaux de la SMR devra être fourni. Ce rapport attestera du respect des exigences législatives en matière de signature, d’authenticité et de conservation des bulletins. Si la signature est manuscrite, la SMR devra décrire les modalités d’envoi et de retour du bulletin signé, en précisant clairement le mode de contractualisation retenu.
Les SMR devront permettre à l’Autorité d’accéder au projet de plateforme et de simuler toutes les étapes du processus d’adhésion. En cas de modification ultérieure du dispositif, une nouvelle version du dossier devra être transmise à l’Acaps.
Enfin, les dispositifs limités à la publicité ou à la simulation de devis, bien que partiellement exclus du champ principal de l’instruction, devront néanmoins faire l’objet d’une déclaration à l’Autorité dans un délai de quinze jours après leur mise en service.
L’instruction est entrée en vigueur le 5 mai 2025, mais un délai de trois mois est accordé aux SMR déjà engagées dans des démarches d’adhésion en ligne pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences. Ces dernières auront donc jusqu’au 5 août 2025 pour adapter leurs dispositifs aux standards posés par le régulateur.
Par ce texte, l’Acaps affirme sa volonté d’accompagner la transition numérique du secteur de la retraite tout en maintenant un haut niveau de sécurité juridique, de transparence contractuelle et de protection des affiliés.
2025-05-19 17:51:00
