Code de procédure pénale: plusieurs appels à la saisine de la Cour constitutionnelle

Code de procédure pénale: plusieurs appels à la saisine de la Cour constitutionnelle

Après la censure de quelques articles du Code de procédure civile par la Cour constitutionnelle, plusieurs appels de personnalités de la société civile ou de politiques demandent que le Code de procédure pénale récemment adopté soit à son tour contrôlé par cette instance.

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2025-08-15 10:59:52

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