PLF-2026  Une «pause fiscale» | Challenge.ma

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Après le «grand régal fiscal du capital» en 2023, la compensation, l’année suivante, du manque à gagner fiscal dû à ce régal, par la suppression graduelle des taux réduits de TVA de 7% et de 14%, et les miettes accordées, en 2025, en matière d’IR, le PLF-2026 semble annoncer une «pause fiscale». Voici la synthèse des nouvelles mesures prévues. 

Les troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, avaient abouti à des recommandations assez modestes. La loi-cadre portant réforme fiscale adoptée en juillet 2021 a retenu quelques-unes de ces recommandations. La déclinaison effective de cette loi-cadre a démarré en 2023, avec la baisse graduelle du taux normal d’imposition en matière d’IS, de 31% à 20%. Baisse compensée l’année suivante, par la suppression graduelle des taux réduits (7% et 14%) en matière de TVA, pour ne maintenir que deux taux (10% et 20%). La loi de finances (LF) de l’année 2025 a prévu une petite mise à jour du barème d’imposition en matière d’IR. Ainsi, l’équité fiscale n’est toujours pas au rendez-vous. Challenge prévoit prochainement, un dossier pour dresser un bilan critique de cette «réforme».

Le sport d’abord

Cette année, le PLF-2026 se contente de quelques mesures symboliques dans un contexte «footballistique». Ces mesures concernent en particulier le «secteur privé du sport», s’inscrivant ainsi dans une vision très lucrative, dans un domaine qui tirait sa force et sa noblesse de valeurs non mercantiles. Plus rien n’échappe à la logique marchande : éducation, santé, culture, sport (…). C’est ainsi que l’exonération pendant 5 ans, accordée aux nouvelles sociétés sportives, s’applique à compter de l’exercice au cours duquel la 1ère opération de vente a été effectuée et non pas à compter de la date de constitution. Plus important est la déductibilité fiscale des dons accordés aux sociétés sportives. Ainsi, les sociétés sportives obtiennent un traitement fiscal identique aux associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique. Un «opportunisme fiscal avéré». On privatise les acteurs du sport sans abandonner les avantages fiscaux normalement réservés aux acteurs associatifs bénévoles. La déductibilité fiscale au niveau du donateur est néanmoins limitée à 10% du bénéfice net imposable, avec un plafonnement à 5 millions de dirhams. 

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Par ailleurs, et dans la même optique, le PLF-2026 prévoit aussi des mesures favorables aux opérations de transformation des associations sportives en sociétés sportives, en mettant en place un régime de «neutralité fiscale». Ainsi, l’apport de l’ensemble des éléments d’actif et de passif de l’association peut être réalisé sur la base de leur valeur économique réelle, sans aucune incidence sur le «résultat fiscal» de l’association. En fait, cela semble étonnant, puisque comptablement, une association ne réalise pas de «bénéfice» ou «résultat comptable ou fiscal», mais un «excédent» qui n’est pas imposable de par l’objet et la nature non lucrative de l’association.

En matière d’IR, le PLF-2026 prévoit un «régime transitoire» en vue d’appliquer un abattement forfaitaire aux revenus bruts versés par les sociétés sportives aux sportifs professionnels, entraineurs, éducateurs et équipe technique, soit 90% en 2026, 80%, en 2027, 70%, en 2028, et 60%, en 2029. L’objectif déclaré est d’intégrer fiscalement cette catégorie de contribuables qui échappe à l’impôt. C’est néanmoins, une contradiction flagrante avec l’article 39 de la Constitution. Comme si les rémunérations versées à ces «sportifs professionnels» tombaient du ciel. Il est pourtant plus simple et plus efficace de prévoir et d’appliquer la retenue à la source, à l’instar de tous les salariés occasionnels ou permanents dans les autres secteurs.

En matière de TVA, le PLF-2026 prévoit une exonération sans droit à déduction (ESDD) pour l’ensemble des opérations et activités réalisées par les fédérations sportives reconnues d’utilité publique. C’est en fait là, un alignement sur les «associations reconnues d’utilité publique» au titre des opérations conformes à leur objet statutaire. De même, est prévue une ESDD de manière transitoire au profit des sociétés sportives, pour la période 2026 à 2030. 

Extension de la retenue à la source

D’autres mesures proposées dans le PLF-2026 visent à élargir le champ d’application de la retenue à la source (RAS). Ainsi en matière d’IR, est prévue l’instauration (en fait semi-restauration) d’une RAS sur les revenus locatifs, c’est-à-dire les revenus provenant de la location de biens immobiliers bâtis et non bâtis et de constructions de toute nature. La RAS s’applique aux loyers versés par des personnes morales (PM) de droit public ou privé ou par des personnes physiques (PP) détentrices de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou le régime du résultat net simplifié (RNS). Les locataires appelés à effectuer la RAS et à la verser au Trésor sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics (y compris leurs filiales), les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi que les autres PM de droit privé et les PP détentrices de revenus professionnels aux régimes du RNR ou du RNS et dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams. Le taux applicable à la RAS est de 5% du montant brut des loyers versés. A cela, s’ajoute une nouvelle obligation déclarative et récapitulative des loyers versés et de la RAS opérée (à l’instar de la déclaration annuelle récapitulative des revenus salariaux et assimilés versés, effectuée par les employeurs, PM et les PP). A noter, que les 5% prélevés à la source ne sont qu’un acompte sur l’impôt que devra verser le bailleur. Donc, cette RAS ne remplace pas l’obligation déclarative du bailleur. Le mécanisme mis en place permet surtout à l’administration fiscale de disposer d’informations à exploiter sur les loyers versés. Ce qui devrait surtout faciliter le contrôle des contribuables propriétaires et bailleurs de biens immeubles. Le bailleur devra donc continuer à déclarer ses revenus locatifs, appliquer l’abattement de 40% sur le montant brut desdits revenus locatifs perçus, calculer l’impôt, déduire la RAS de 5% déjà prélevée et verser le reliquat. 

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Cette extension de la RAS a aussi concerné la TVA. Initialement limitée au secteur public, le PLF-2026 prévoit son extension graduelle au secteur privé. De même, une mesure spécifique visant à instaurer un «régime d’auto-liquidation obligatoire» de la TVA  a été proposée par le PLF-2026. Elle concerne les entreprises industrielles pour les achats de «déchets industriels et de matières de récupération», auprès des fournisseurs locaux. L’objectif est de contrecarrer la fraude en matière de TVA au titre des opérations difficilement traçables. 

Et quelques broutilles…

D’autres mesures fiscales proposées dans le cadre du PLF-2026 s’inscrivent dans le renforcement de la cohérence d’ensemble du Code général des impôts (CGI). C’est notamment le cas des «dividendes» distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC). Les montants distribués par ces fonds et provenant des plus-values de cession de titres ou d’intérêts perçus ne sont plus qualifiés «produits des actions, parts sociales et revenus assimilés», tout en conservant leur nature de capitaux mobiliers, pour être imposés en tant que tels. De même, pour les contribuables résidents au Maroc et percevant des revenus de source étrangère, n’ayant pas fait l’objet de RAS au Maroc, ces revenus doivent être déclarés avant le 1er avril de chaque année, en joignant les pièces justificatives et une attestation de l’administration fiscale étrangère précisant l’assiette et le montant payé à l’étranger. Ce qui doit faciliter la mise en œuvre des mécanismes de coordination et l’échange d‘information au niveau international.

En matière de TVA, une nouvelle exonération avec droit à déduction (EADD) est prévue au profit du secteur agricole et concerne les «matières fertilisantes et supports de culture». En matière d’encouragement des investissements, le PLF-2026 propose une prorogation de 24 mois supplémentaires de la durée d’exonération de 36 mois déjà prévue, pour acquisition de biens d’investissement (projets d’investissement dans le cadre des conventions avec l’Etat…).

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L’application d’un taux de 0,1% est prévue pour les marchés publics et autres contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises et établissements publics. C’est une toute petite ponction à effectuer par le Trésor public dans les versements qu’il doit effectuer au profit des fournisseurs. Par ailleurs, un «droit d’enregistrement additionnel» est proposé pour les actes de cession à titre onéreux de biens immeubles ou de fonds de commerce, lorsque lesdits actes ne mentionnent pas les modalités et références de paiement, ou lorsque le paiement n’est pas effectué selon les modalités de paiement traçables prévues par le CGI (chèque barré non endossable, paiement électronique…). C’est aussi le cas lorsque le paiement n’est pas effectué en présence du notaire ou dans sa comptabilité. Si une partie du prix a été réglée en espèces, le droit additionnel de 2% ne devra s’appliquer qu’à cette partie. Cette mesure a surtout pour objectif de contribuer à la réduction du «noir» ou paiement dissimulé. 

Enfin, au niveau des procédures fiscales, les deux principales mesures visent à renforcer la qualité de contrôle de l’AF. La première, instaure et généralise l’obligation de la tenue de comptabilité sous format électronique. La seconde, prévoit l’obligation pour toute entreprise d’informer l’AF, par voie électronique,  en cas de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette déclaration doit être faite avant le dépôt de la demande auprès du Tribunal de commerce. Ce qui doit permettre à l’AF de réagir rapidement pour sauvegarder les intérêts du Trésor public.