Le Conseil de la concurrence accorde une extension des délais au CMI pour la cession de ses contrats
Le Centre monétique interbancaire (CMI) dispose d’un délai de 6 mois pour la cession des contrats conclus avec les administrations et établissements publics, et de 3 mois pour la cession des autres contrats commerçants.
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2025-11-02 08:36:55
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