Le Conseil de la concurrence accorde une extension des délais au CMI pour la cession de ses contrats

Le Conseil de la concurrence accorde une extension des délais au CMI pour la cession de ses contrats

Le Centre monétique interbancaire (CMI) dispose d’un délai de 6 mois pour la cession des contrats conclus avec les administrations et établissements publics, et de 3 mois pour la cession des autres contrats commerçants.

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2025-11-02 08:36:55

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