Indemnités et frais professionnels : un arrêté clarifie l’exonération CNSS et met fin au flou
La ministre de l’Économie et des finances a publié l’arrêté n° 1314-25, qui fixe les indemnités et remboursements exonérés de cotisations à la CNSS. Ce texte entend mettre fin aux zones grises, limiter les litiges et sécuriser juridiquement les pratiques de rémunération.
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2025-10-14 16:42:56
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