Nouveau cadre juridique du chèque: Responsabiliser plutôt que sanctionner
Par Fédoua TOUNASSI | Edition N°:7112 Le 12/10/2025
Objectif affiché: Réhabiliter cet instrument et alléger la charge des tribunaux
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce introduit une refonte majeure du traitement des incidents liés aux chèques. En modernisant un cadre juridique ancien, cette réforme vise à rétablir la confiance dans le chèque en tant qu’instrument de paiement, tout en désengorgeant les tribunaux, saturés par les milliers de dossiers de chèques impayés chaque année. Une réforme qui permettra de passer du pénal vers l’amiable, via le règlement du montant impayé, accompagné d’une amende réduite.
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2025-10-12 13:29:25
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