Chèques sans provision : une nouvelle approche pénale adoptée par le gouvernement
Annoncée comme une réforme pragmatique, la nouvelle approche introduit, entre autres, la possibilité de mettre fin aux poursuites en cas de paiement régularisé, un délai pour la régularisation et des mesures spécifiques pour les litiges familiaux.
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2025-10-11 13:30:27
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