Les écoles privées dans le viseur du gouvernement : contrats obligatoires, frais encadrés, sanctions…
Le ministère de l’Éducation nationale envisage de serrer la vis aux écoles privées. Le projet de loi 59.21, relatif à l’enseignement scolaire, prévoit plusieurs mesures dans ce sens. Adopté le 3 avril dernier en Conseil de gouvernement, ce texte est actuellement en cours d’examen en commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants. Voici les principales mesures qu’il prévoit.
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2025-09-28 15:34:26
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