Procédure pénale. Ce qui change pour les justiciables dès le 9 décembre
À partir du 9 décembre, le nouveau Code de procédure pénale entre en vigueur au Maroc, encadrant la garde à vue, facilitant l’accès à un avocat et introduisant l’enregistrement audiovisuel pour les affaires graves. Détails.
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2025-09-16 16:45:37
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